Les statuts définissent les droits et obligations des fondateurs ainsi que le fonctionnement de l'association loi 1901. Cette association peut être amenée à évoluer : changement de personne, du mode de fonctionnement, de l'objet et autres. Modifiez par conséquent les statuts pour prendre ...

La loi Macron (loi croissance du 6 août 2015) a instauré le seul délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, soient 60 jours nets de date à date.Par exemple, pour une ...

Le décret du 10 mars 1894, pris en application de la loi de 1893, disposait que les poussières sans distinction de nature ou de composition devaient évacuées directement en dehors de l'atelier au fur et à mesure de leur production et qu'il devait être installé des ventilations aspirantes énergiques (article 6).

La Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (la « LSEJF ») et ses règlements d'application ont été proclamés le 30 avril 2018. L'article 125, qui définit l'obligation de faire rapport, présente un intérêt particulier pour les travailleurs sociaux et les techniciens en travail social.

Le caractère obligatoire de l'installation doit être relativisé dans la mesure où la loi ne prévoit, pour le moment, aucune sanction en cas d'absence de détecteur de fumée. Les propriétaires-occupants sont donc libres d'installer ou pas un détecteur de fumée.

Afin de lutter contre les sites illégaux de traitement de VHU qui portent préjudices à l'environnement et qui représentent une concurrence déloyale pour les exploitants respectant la réglementation, l'État a fait de la recherche de ces sites une priorité.

C'est gratuit : Les démolisseurs et les broyeurs agréés ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage à l'entrée de leurs installations, à moins que le véhicule soit dépourvu de ses éléments essentiels.

« Les politiques publiques promeuvent le développement de l'écologie industrielle et territoriale, qui consiste, sur la base d'une quantification des flux de ressources, et notamment des matières, de l'énergie et de l'eau, à optimiser les flux de ces ressources utilisées et produites à l'échelle d'un territoire pertinent, dans le cadre ...

Publication de la loi de transition énergétique pour la croissance verte ... quand il y a obligation de travaux: pour faciliter la réalisation des travaux (Article 14-II). ... concernant les broyeurs d'évier de déchets ménagers organiques (article 70-V).

L'article R. 543-164 de ce code dispose en effet que « Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162 [C. envir.] ou à des centres de regroupement créés par les producteurs ».

Afin d'harmoniser les obligations des sociétés commerciales en matière de certification des comptes, le projet de loi PACTE consiste à introduire des seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandites par actions (SCA).

Pour les employeurs, les utilisateurs à titre professionnel. Ces formations répondent aux obligations portées par ce décret du 05 décembre 2016. SEDIMA nous confirme que ce décret ne concerne ni les utilisateurs non professionnels de tronçonneuses, ni les salariés d'entreprise de …

Malgré les nombreux détracteurs de la loi, la partie législative du nouveau Code du travail est publiée en mars 2007 tandis que la partie réglementaire est adoptée l'année suivante. Ce nouveau Code du travail affiche désormais une numérotation à quatre chiffres.

Code des obligations 2 220 Art. 4 1 Lorsque l'offre a été faite à une personne présente, sans fixation d'un délai pour l'accepter, l'auteur de l'offre est délié si l'acceptation n'a pas lieu immédiatement.

Avec la loi Macron, les entreprises disposent de trois nouvelles dispositions pour remplir leur obligation d'emploi de personnes handicapées. Un décret du 28 janvier détaille leurs modalités.

Les centres VHU agréés ont l'obligation d'effectuer la dépollution des véhicules et le démontage de certaines pièces en vue de leur réutilisation avant de transmettre les VHU aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler.

L'Assemblée Nationale a adopté mercredi 26 septembre 2018 l'article 4 de la Loi Pacte relatif à la suppression de l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI) pour tous créateurs d'entreprise artisanale.

Selon l'article 7e de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes « dans l'obligation de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Cet article est issu de l'actualité du Global Compact France, précédemment publié sur le blog du Global Compact France. Le 21 février dernier, après 4 ans d'intenses débats, le projet de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adoptée définitivement à l'Assemblée nationale.

La Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement (Fnade) a organisé un colloque à Paris, le 30 juin 2015, avec pour thème la gestion des biodéchets.

Promotelec est une association loi 1901 d'intérêt général centrée sur les enjeux de société pour le confort dans l'habitat : pour un habitat sûr, adapté aux besoins de chacun, économe et respectueux de l…

Cette nouvelle réglementation instaure une obligation formelle, pour tous les syndics nommés par une association de copropriétaires, de faire la publicité de leur mandat par le biais d'une inscription dans la …

La loi Grenelle instaure une obligation de tri des biodéchets pour les « gros » ... fréquence de collecte si l'administration sanitaire l'admet Les broyeurs/pulpeurs avec ou sans filtre ... La Loi de transition énergétique pour la croissance verte

Les collectivités territoriales s'équipent de plus en plus de broyeurs de végétaux compte tenu du contexte réglementaire (interdiction du brûlage des déchets, valorisation de ces déchets ...

Le contrôle de conformité de l'assainissement de ma maison a établi qu'un wc broyeur devait être supprimé pour être en conformité. L'immeuble est relié au système collectif, dans une commune adhérente à une communauté de communes.

Le choix de l'organisme public, de l'agent ou du tribunal compétent dépend de la loi en cause, de la juridiction en cause, du montant en cause et de votre statut d'employé syndiqué ou non. Si vous êtes un employé syndiqué, votre syndicat peut généralement déposer un grief en votre faveur pour :

La loi Macron précise que l'information porte également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d'une cession de l'entreprise et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions …

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions quant aux congés pour obligations familiales ou parentales qui protègent la majorité des salariés québécois, qu'ils soient à …